Politique de rétractation et de retour
1. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à en indiquer le motif. Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, aurez pris possession matérielle des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez accéder au lien https://cuenta.installbeer.com afin d’effectuer la démarche vous‑même, ou vous devez nous notifier à Install Beer S.L., Carrer Joaquim Valls, 109 Local, téléphone/fax +34933464656 et e‑mail info@installbeer.com, votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci‑après, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que votre communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration dudit délai.
2. Conséquences de la rétractation
Conformément à la base légale de l’art. 97.1.i de la LGDCU, en cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à réception des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre directement les biens à Install Beer S.L., Carrer Joaquim Valls, 109 Local, téléphone/fax +34933464656 et e‑mail info@installbeer.com, ou accéder également au lien https://cuenta.installbeer.com pour effectuer la démarche vous‑même, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de ce délai. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Conformément à la base légale de l’art. 97.1.i) de la LGDCU, il est précisé que le droit de retour de 30 jours accordé à titre supplémentaire par la boutique en ligne et le droit de rétractation légal sont présentés séparément. Il est également précisé que le droit de rétractation et les autres droits sont présentés séparément. À l’heure actuelle, les informations relatives au droit de garantie légale et au droit de rétractation sont présentées conjointement.
3. Modèle de formulaire de rétractation :
Conformément à la base légale de l’art. 97.1.i) de la LGDCU, il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
– Vous pouvez accéder au lien https://cuenta.installbeer.com pour effectuer la démarche vous‑même.
– À l’attention de Install Beer S.L., Carrer Joaquim Valls, 109 Local, téléphone/fax +34933464656 et e‑mail info@installbeer.com :
– Par la présente, je vous notifie/notre notification de ma/notre rétractation du contrat de vente du bien suivant/de la prestation de service suivante :
- Commande effectuée le/reçue le…
- Nom du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs
- Adresse du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs
- Signature du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs (uniquement si le présent formulaire est présenté sur support papier)
- Date et lieu
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
- a) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et utilisateur ou nettement personnalisés.
- b) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- c) La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
- d) La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et utilisateur après la livraison.
Il est précisé au moyen d’une clause dans les conditions générales si les produits proposés sont destinés aux entreprises ou également aux consommateurs. Pour l’instant, les deux types de clients peuvent acheter dans la boutique.
Pour plus d’informations sur le droit de rétractation en cas de marchandises éventuellement endommagées : vous pouvez tester la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens comme vous le feriez dans un établissement physique.