Les clients européens achètent hors TVA nationale
Contrôle de pièce d’identité valide pour les clients européens
To verify that you are exempt from paying VAT in our country, you need to be registered in the European Union VAT (VIES) system. Otherwise, the standard customer rate will apply and VAT will be charged.
Vérifiez votre numéro de TVA dans VIES
The procedure to buy are exempt from paying the VAT tax is as follows:
- Inscription dans notre base de données clients (Sign In).
- Nous informer par e‑mail de l’enregistrement de l’utilisateur et de la vérification VIES (tienda@installbeer.com).
- Recevez notre réponse et finalisez la commande dans notre boutique en ligne.
Existing EU Legal Framework
Basic legal framework :
La législation européenne en matière de TVA repose principalement sur des directives. Une directive lie chaque État membre auquel elle est adressée, mais laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens pour la transposer dans leur droit interne.
The main piece of legislation is the VAT Directive (2006/112/EC).
Autres textes législatifs :
Les mesures d’exécution contraignantes visant à assurer l’application uniforme de la directive TVA figurent dans le règlement d’exécution TVA (règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil). Ces mesures sont directement applicables sans transposition en droit national. En outre, les États membres peuvent être autorisés à déroger à la directive TVA (voir la liste des dérogations) afin de prévenir la fraude ou de simplifier les procédures de perception de la TVA.
Application
Each Member State is responsible for the transposition of these provisions into national legislation and their correct application within its territory although it is bound by implementing measures adopted at EU level. The primary responsibility for informing about the interpretation and application of these provisions rests with Member States.
Les États membres, dans l’application des dispositions de l’UE en matière de TVA, sont guidés par les discussions au sein du Comité TVA.
Liens vers des sites web :
Informations spécifiques par pays de l’UE sur la TVA
Digital Single Market - Modernising VAT for cross border e-Commerce
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a annoncé sa stratégie pour le marché unique numérique de l’UE. Dans ce contexte, la Commission devrait présenter des propositions législatives visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontière et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en raison des différents régimes de TVA. Cela inclut :
- Extending the single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and third country online sales of tangible goods to private consumers;
- Introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses;
- Autoriser les contrôles du pays d’origine, y compris un audit unique des entreprises transfrontalières à des fins de TVA et ;
- Suppression de l’exonération de TVA pour l’importation de petits envois provenant de fournisseurs de pays tiers.