Les entreprises européennes achètent sans taxes nationales
Vérification du numéro de TVA intracommunautaire (NIF-IVA-VAT) pour les clients européens
Pour pouvoir appliquer l’exonération de TVA espagnole, lorsque cela est légalement possible dans les opérations intracommunautaires, votre entreprise doit être enregistrée dans le VAT Information Exchange System (VIES) de l’Union européenne. Dans le cas contraire, le taux applicable sera facturé et la TVA sera ajoutée.
La procédure pour acheter sans application de la TVA, lorsque cela est légalement possible, est la suivante :
- Inscription comme client dans notre base de données (Créer un compte).
- Nous informer par e-mail de la création de l’utilisateur et de la vérification dans le VIES (tienda@installbeer.com).
- Recevoir notre confirmation et passer la commande dans notre boutique en ligne.
Cadre juridique en vigueur dans l’Union européenne
Cadre juridique de base :
La législation relative à la TVA dans l’Union européenne repose principalement sur des directives. Une directive est contraignante pour chaque État membre auquel elle s’adresse, mais elle laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens de sa transposition en droit interne.
La norme principale est la Directive TVA 2006/112/CE.
Autres dispositions pertinentes :
- Directive 2008/9/CE (remboursement de la TVA pour les entreprises de l’UE).
- Directive 86/560/CEE (remboursement de la TVA pour les entreprises non établies dans l’UE).
- Directive 2009/132/CE (importations exonérées de TVA).
- Directive 2006/79/CE (envois privés à caractère non commercial).
- Directive 2007/74/CE (franchises pour les voyageurs).
Les mesures d’exécution contraignantes visant à garantir une application uniforme de la Directive TVA peuvent être consultées dans le Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil. Ces mesures sont directement applicables et ne nécessitent pas de transposition en droit national. En outre, les États membres peuvent être autorisés, afin de prévenir la fraude ou de simplifier les procédures de perception de la TVA, à prévoir des dérogations à la Directive TVA (voir la liste des dérogations).
Application
Chaque État membre est responsable de la transposition de ces dispositions dans sa législation nationale et de leur correcte application sur son territoire, tout en étant lié par les mesures d’exécution adoptées au niveau de l’UE. La responsabilité principale en matière d’information sur l’interprétation et l’application de ces dispositions incombe aux États membres eux-mêmes.
Dans l’application des dispositions de l’UE en matière de TVA, les États membres s’appuient également sur les débats menés au sein du Comité de la TVA.
Liens utiles
Informations spécifiques par pays sur la TVA dans l’UE
Espagne - Agence fiscale (Agencia Tributaria)
TVA dans l’Union européenne : règles et procédures
Commerce électronique transfrontalier : modernisation de la TVA
L’Union européenne a engagé une modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier afin de réduire la charge administrative des entreprises et de simplifier la gestion fiscale. Parmi les principales mesures, on peut citer :
- L’extension des systèmes de guichet unique à certaines ventes intracommunautaires et opérations de commerce électronique.
- La simplification des obligations pour les petites entreprises de commerce électronique.
- L’amélioration des mécanismes de contrôle et de gestion de la TVA dans les opérations transfrontalières.
- La suppression de certaines exonérations de TVA pour les importations de faible valeur en provenance de pays tiers.