Les clients européens achètent hors TVA nationale.
Vérification d’un numéro de TVA valide pour les clients européens
Pour vérifier que vous êtes exonéré du paiement de la TVA dans notre pays, vous devez être enregistré dans le système de TVA (VIES) de l’Union européenne. Dans le cas contraire, le régime standard s’appliquera et la TVA vous sera facturée.
Vérifiez votre numéro de TVA dans le VIES
La procédure à suivre pour acheter en étant exonéré du paiement de la TVA est la suivante :
- Inscription dans notre base de données clients (Créer un compte).
- Nous informer par e‑mail de l’inscription de l’utilisateur et de la vérification dans le VIES (tienda@installbeer.com).
- Recevoir notre réponse puis passer votre commande dans notre boutique en ligne.
Cadre juridique de l’UE existant
Cadre juridique de base :
La législation de l’UE en matière de TVA repose principalement sur des directives. Une directive lie chaque État membre auquel elle s’adresse, mais laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens pour la transposer dans le droit national.
Le principal instrument législatif est la directive TVA (2006/112/CE).
Les autres textes législatifs comprennent :
Les mesures d’exécution contraignantes visant à assurer une application uniforme de la directive TVA figurent dans le règlement d’exécution TVA (règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil). Ces mesures sont directement applicables sans transposition en droit national. En outre, les États membres peuvent être autorisés, afin de prévenir la fraude ou de simplifier les procédures de perception de la TVA, à déroger à la directive TVA (voir la liste des dérogations).
Application
Chaque État membre est responsable de la transposition de ces dispositions dans sa législation nationale et de leur bonne application sur son territoire, même s’il est lié par les mesures d’exécution adoptées au niveau de l’UE. La responsabilité première en matière d’information sur l’interprétation et l’application de ces dispositions incombe aux États membres.
Les États membres sont guidés, dans leur application des dispositions de l’UE relatives à la TVA, par les discussions au sein du Comité TVA.
Liens vers des sites web :
Informations spécifiques par pays de l’UE sur la TVA
Espagne – Administration fiscale
Marché unique numérique – Modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique dans l’UE. Dans ce contexte, la Commission devrait présenter des propositions législatives visant à moderniser la TVA applicable au commerce électronique transfrontière et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises du fait des différents régimes de TVA. Cela inclut :
- L’extension du mécanisme unique électronique d’enregistrement et de paiement aux ventes en ligne intracommunautaires et aux ventes de pays tiers de biens corporels à des consommateurs privés ;
- L’introduction d’une mesure de simplification commune à l’échelle de l’UE (seuil de TVA) pour aider les petites entreprises de commerce électronique en phase de démarrage ;
- Autoriser les contrôles du pays d’origine, y compris un audit unique des entreprises transfrontalières à des fins de TVA et ;
- Suppression de l’exonération de TVA pour l’importation de petits envois provenant de fournisseurs de pays tiers.